Les coups et blessures, lorsqu’ils sont commis sur certaines catégories de personnes (policier, mineur, cohabitant, facteur, pompier, conducteur des TEC,…), sont sanctionnés plus sévèrement. Une catégorie de personnes n’était pas encore visée les arbitres. C’est désormais chose faite, puisqu’est parue au Moniteur belge du 19 juillet dernier la loi du 5 juillet 2012 modifiant le Code pénal en vue d’instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l’encontre des arbitres de manifestations sportives.Ainsi, le nouvel article 410ter du Code pénal stipule que le minimum de la peine sera augmenté à concurrence de la moitié de la peine prévue initialement s’il s’agit d’un emprisonnement et augmenté d’un an s’il s’agit de la réclusion.
Source : Bulletin social et juridique n°481 – Septembre 2012 – Par Véronique LAFARQUE, juriste au parquet de Namur